Arrêté du 27 décembre 2022

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Application des dispositions de l'arrêté

Résumé. Ceci concerne les prêts proposés à partir du 1er janvier 2023.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance