En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Application des dispositions de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
Arrêté du 27 décembre 2022
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2023
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2023.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023
Source : Légifrance