Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en vigueur des articles
Résumé Les premiers articles entrent en vigueur demain, les derniers en 2023.
Les articles 1er à 8 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
Les articles 9 à 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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