En vigueur depuis le 2 avril 2021 · Dernière version le 30 décembre 2022
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Entrée en vigueur des articles 1 à 8
Les articles 1er (Modification de l'arrêté du 30 avril 2003) à 8 (Modification des règles de comptabilisation des indemnités pour les professionnels de santé) entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.