Créé le 2 avril 2021 · En vigueur depuis le 30 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des articles 1 à 8
Résumé. Les règles des articles 1 à 8 commencent à s'appliquer le lendemain de la publication de cet arrêté.