Arrêté du 29 mars 2021

Article 1

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Article 1

Lorsque l'affectation en tant que praticien associé des praticiens en exercice sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé occasionne une diminution du montant des émoluments perçus, les praticiens ayant exercé sous l'un de ces statuts dans les douze derniers mois précédant leur affectation bénéficient d'une indemnité différentielle. Cette indemnité correspond à la différence entre les émoluments qu'ils percevaient antérieurement à la date de leur affectation, en référence au dernier échelon détenu et les émoluments perçus sous le statut de praticien associé, dans la limite du deuxième échelon de praticien hospitalier.
L'indemnité différentielle est versée mensuellement en même temps que la rémunération correspondant à l'échelon atteint par le praticien. Elle est soumise à cotisations IRCANTEC.
Les indemnités liées à la permanence des soins ou aux gardes et astreintes, les indemnités liées au temps de travail additionnel et la prime d'exercice territorial ne sont pas prises en compte dans les revenus mentionnés ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 avril 2021 · Dernière version le 30 décembre 2022

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Indemnité différentielle pour les praticiens associés

Résumé. Un médecin peut recevoir une compensation si ses revenus baissent après sa nomination.

Lorsque l'affectation en tant que praticien associé des praticiens en exercice sous un statut de praticien attaché associé ou d'assistant associé occasionne une diminution du montant des émoluments perçus, les praticiens ayant exercé sous l'un de ces statuts dans les douze derniers mois précédant leur affectation bénéficient d'une indemnité différentielle. Cette indemnité correspond à la différence entre les émoluments qu'ils percevaient antérieurement à la date de leur affectation, en référence au dernier échelon détenu et les émoluments perçus sous le statut de praticien associé, dans la limite du deuxième échelon de praticien hospitalier.
L'indemnité différentielle est versée mensuellement en même temps que la rémunération correspondant à l'échelon atteint par le praticien. Elle est soumise à cotisations IRCANTEC.
Les indemnités liées à la permanence des soins ou aux gardes et astreintes, les indemnités liées au temps de travail additionnel et la prime d'exercice territorial ne sont pas prises en compte dans les revenus mentionnés ci-dessus.

Relations

cite

cite  article R. 6152-901 du code de la santé

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2022

Modifié parArrêté du 27 décembre 2022art. 1 : Changement dans le calcul de l'indemnité des praticiens associés

En résumé. La durée de référence pour le calcul de l'indemnité différentielle passe de l'année civile précédente à douze mois, et la comparaison se fait désormais entre les émoluments perçus antérieurement et ceux perçus sous le statut de praticien associé.

En vigueur du vendredi 2 avril 2021 au jeudi 29 décembre 2022

Source : Légifrance