Arrêté du 27 décembre 2022

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 mars 2021
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 29 mars 2021
Art. 14

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de règles d'application

Résumé. L'arrêté supprime les articles 9 à 13 et modifie l'article 14 d'un arrêté précédent.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance