Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4 concernant les praticiens
Résumé L'article 10 enlève les mentions de certains types de praticiens dans l'article 4.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « les assistants associés » et les mots : « les praticiens attachés associés » sont supprimés.
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