Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application de l'arrêté
Résumé Les règles de cet arrêté sont valides jusqu'en janvier 2023.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 1er janvier 2023.
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