JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Arrêté du 27 décembre 2019

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2011 modifié relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2012 modifié pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié relatif aux missions et à l'organisation du service de la protection ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 16 octobre 2019,

Arrête :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 août 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 > >

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6 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 6 juin 2006 > > Art. 4 > >

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1 modifié

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 avril 2011 > > Art. null > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 7 mai 2012 > > Art. 1 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 août 2013 > > Art. 14 > >

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Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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Article 8

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 décembre 2019.

Christophe Castaner