Arrêté du 27 décembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 mai 2012

Art. 1

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Suppression de l'unité UCLAT

Résumé. L'unité de coordination de la lutte antiterroriste (UCLAT) est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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