Créé le 1 janvier 2020
L'arrêté du 26 janvier 2017 portant application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Arrêté du 27 décembre 2019
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Créé le 1 janvier 2020
L'arrêté du 26 janvier 2017 portant application de l'article L. 861-1 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020