JORF n°0301 du 28 décembre 2019

Article 5

Article 5

A l'article 14 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « le chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la sécurité intérieure, ».


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Version 1

A l'article 14 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « le chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la sécurité intérieure, ».