Arrêté du 27 décembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 12 août 2013

Art. 14

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Modification de la présidence de la commission de protection rapprochée

Résumé. La commission de protection rapprochée est désormais présidée par le directeur général de la sécurité intérieure.

A modifié les dispositions suivantes :

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