Arrêté du 27 décembre 2018

Article 6

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Article 6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mai 2014

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6

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Suppression des règles de remboursement des prothèses auditives

Résumé. Les règles de remboursement des prothèses auditives pour adultes sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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