Arrêté du 27 décembre 2018

Article 5

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Article 5

Dans les départements d'outre-mer, les majorations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments dans les DOM) sont applicables aux montants et aux prix limites de vente mentionnés aux articles 1er (Prise en charge des frais supplémentaires pour les aides auditives) à 4 (Prix limités pour les piles d'aides auditives) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Majorations pour aides auditives dans les DOM

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, les majorations pour les aides auditives s'appliquent aux montants et prix limites de vente fixés par l'arrêté.

Dans les départements d'outre-mer, les majorations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments dans les DOM) sont applicables aux montants et aux prix limites de vente mentionnés aux articles 1er (Prise en charge des frais supplémentaires pour les aides auditives) à 4 (Prix limités pour les piles d'aides auditives) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2019

Source : Légifrance