Arrêté du 27 décembre 2018

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
En cas d'évolution substantielle du nombre de bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé), le prix mentionné à l'article 2 (Prix plafonné des aides auditives pour les bénéficiaires de la protection complémentaire santé) du présent arrêté sera réévalué.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Réévaluation possible du prix des aides auditives

Résumé. À partir du 1er janvier 2019, le prix des aides auditives pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé pourra être réévalué si le nombre de bénéficiaires change beaucoup.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
En cas d'évolution substantielle du nombre de bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé), le prix mentionné à l'article 2 (Prix plafonné des aides auditives pour les bénéficiaires de la protection complémentaire santé) du présent arrêté sera réévalué.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Source : Légifrance