En vigueur depuis le 30 décembre 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réévaluation possible du prix des aides auditives
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
En cas d'évolution substantielle du nombre de bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé), le prix mentionné à l'article 2 (Prix plafonné des aides auditives pour les bénéficiaires de la protection complémentaire santé) du présent arrêté sera réévalué.