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Arrêté du 27 décembre 2018

relatif aux conditions de prise en charge et à la tarification sociale sur les aides auditives applicables aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de remboursement des aides auditives par la sécurité sociale

Résumé. L'arrêté de 2018 fixe les règles pour le remboursement des aides auditives par la sécurité sociale, avec des prix plafonnés et des conditions spécifiques pour différents groupes.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), L. 165-6 (Accords entre assureurs et distributeurs de produits de santé) et L. 861-3 (Article L861-3) ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 (Modification des spécifications techniques des aides auditives) portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis relatif à la tarification des aides auditives visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie) ;

Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 21 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prise en charge des frais d'aides auditives

Résumé. Les frais supplémentaires pour les aides auditives sont pris en charge par la sécurité sociale, avec un renouvellement possible tous les 4 ans.

Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité pour les aides auditives sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé), dans la limite des montants fixés aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Ces montants incluent la prise en charge du premier embout, de la ou des premières piles ainsi que de l'adaptation et du suivi, tels que prévus au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).
Le renouvellement de la prise en charge d'une aide auditive au titre de la protection complémentaire en matière de santé ne peut intervenir avant une période de 4 ans suivant la date de délivrance de l'aide auditive précédente. Ce délai de renouvellement s'entend pour chaque oreille indépendamment.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prix plafonné des aides auditives pour les bénéficiaires de la protection complémentaire santé

Résumé. Les distributeurs d'aides auditives doivent proposer des appareils à moins de 800 euros pour les bénéficiaires de la protection complémentaire santé.

Les distributeurs de dispositifs médicaux sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé) des aides auditives correspondant à des appareils au minimum de classe I selon la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du même code (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie), à un prix n'excédant pas 800 euros par aide auditive.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Tarifs réduits pour les aides auditives chez certains patients

Résumé. Les distributeurs doivent proposer des aides auditives à prix réduits pour les jeunes jusqu'à 20 ans et les personnes malvoyantes.

Par dérogation aux articles 1er (Prise en charge des frais supplémentaires pour les aides auditives) et 2 (Prix plafonné des aides auditives pour les bénéficiaires de la protection complémentaire santé), pour les patients jusqu'à leur vingtième anniversaire ainsi que les patients atteints de cécité, les distributeurs sont tenus de proposer aux bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé les aides auditives, quelle qu'en soit la classe, à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement fixés dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Prix des piles pour aides auditives limités

Résumé. Les distributeurs doivent vendre certaines piles pour aides auditives à un prix qui ne dépasse pas celui remboursé par la Sécurité sociale.

Les distributeurs sont tenus de proposer les piles pour aides auditives (codes 2356882, 2356907, 2332976 et 2317149) à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement fixés dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie).

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Majorations pour aides auditives dans les DOM

Résumé. Dans les départements d'outre-mer, les majorations pour les aides auditives s'appliquent aux montants et prix limites de vente fixés par l'arrêté.

Dans les départements d'outre-mer, les majorations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale (Remboursement des médicaments dans les DOM) sont applicables aux montants et aux prix limites de vente mentionnés aux articles 1er (Prise en charge des frais supplémentaires pour les aides auditives) à 4 (Prix limités pour les piles d'aides auditives) du présent arrêté.

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Suppression des règles de remboursement des prothèses auditives

Résumé. Les règles de remboursement des prothèses auditives pour adultes sont supprimées.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2018

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Réévaluation possible du prix des aides auditives

Résumé. À partir du 1er janvier 2019, le prix des aides auditives pour les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé pourra être réévalué si le nombre de bénéficiaires change beaucoup.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
En cas d'évolution substantielle du nombre de bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale (Protection complémentaire en matière de santé), le prix mentionné à l'article 2 (Prix plafonné des aides auditives pour les bénéficiaires de la protection complémentaire santé) du présent arrêté sera réévalué.

En vigueur depuis le 1 janvier 2019

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Exécution de l'arrêté par les ministres

Résumé. La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics doivent appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Tarifs de remboursement des aides auditives en 2019

Résumé. L'arrêté de 2018 fixe les prix de remboursement des aides auditives pour l'année suivante.
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Remboursement des aides auditives pour adultes

Résumé. Les adultes de plus de 20 ans peuvent obtenir un remboursement partiel pour leurs aides auditives, avec un forfait supplémentaire.
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Remboursement des aides auditives

Résumé. Les adultes de plus de 20 ans peuvent se faire rembourser jusqu'à 400 euros par oreille pour leurs aides auditives, avec un forfait supplémentaire pour le suivi.

Fait le 27 décembre 2018.

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2018

Arrêté du 27 décembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe
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