La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement., L. 165-6 (Accords entre assureurs et distributeurs de produits de santé)Art. L.165-6Accords entre assureurs et distributeurs de produits de santéLes caisses d'assurance maladie peuvent négocier des accords avec les distributeurs de produits de santé pour fixer des prix maximaux et les conditions du tiers payant. et L. 861-3 (Article L861-3)Art. L.861-3Article L861-3Les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 bénéficient de la prise en charge de divers frais de santé, y compris les frais pour les soins dentaires prothétiques et certains dispositifs médicaux. Cette prise en charge peut être limitée par décret. Elles bénéficient également du tiers payant pour les dépenses couvertes par les régimes obligatoires d'assurance maladie et maternité. ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 2018 (Modification des spécifications techniques des aides auditives)Modification des spécifications techniques des aides auditivesUn arrêté du 14 novembre 2018 améliore les spécifications techniques des aides auditives pour mieux aider les personnes malentendantes. portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. ;
Vu l'avis relatif à la tarification des aides auditives visées à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladie)Art. L.165-1Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux par l'assurance maladieLes dispositifs médicaux doivent être approuvés par une commission pour être remboursés par l'assurance maladie, avec des conditions spécifiques et différents niveaux de remboursement. ;
Vu l'avis du comité économique des produits de santé en date du 21 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 novembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 28 novembre 2018,
Arrêtent :