Arrêté du 27 décembre 2016

Article 8

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Article 8

L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'office.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transmission rapide de l'avis médical pour les étrangers

Résumé. L'avis des médecins sur la santé d'un étranger demandant un séjour doit être envoyé rapidement au préfet.

L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'office.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance