Créé le 1 janvier 2017
L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'office.
Arrêté du 27 décembre 2016
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'office.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017