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Chapitre IER

Dispositions applicables aux étrangers sollicitant leur admission au séjour

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Article 1

JORF n°0302 du 29 décembre 2016

Article 8

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L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'office.

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L'avis du collège est transmis, sans délai, au préfet, sous couvert du directeur général de l'office.