Arrêté du 27 décembre 2016

Article 10

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Article 10

Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur ou, avec l'accord exprès de celui-ci, par le médecin qui l'a rédigé, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur.
Lorsque le demandeur est placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu, le certificat médical mentionné au premier alinéa est transmis au service médical de l'office par le médecin qui l'a rédigé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 31 juillet 2025

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Transmission du certificat médical pour les étrangers en situation irrégulière

Résumé. Un étranger qui ne peut pas quitter la France pour des raisons de santé doit fournir un certificat médical à l'Office français de l'immigration.

Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur ou, avec l'accord exprès de celui-ci, par le médecin qui l'a rédigé, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur.
Lorsque le demandeur est placé ou maintenu en rétention administrative ou détenu, le certificat médical mentionné au premier alinéa est transmis au service médical de l'office par le médecin qui l'a rédigé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 juillet 2025

Modifié parArrêté du 28 juillet 2025art. 1 : Modification des procédures de certificats médicaux pour les étrangers

En résumé. L'article étend la transmission du certificat médical aux personnes détenues, en plus de celles en rétention administrative.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 30 juillet 2025

Source : Légifrance