En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 31 juillet 2025
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Procédure médicale pour les demandes de séjour
L'étranger qui dépose une demande de délivrance ou de renouvellement d'un document de séjour pour raison de santé est tenu, pour l'application des articles R. 425-11 (Carte de séjour pour raisons médicales) à R. 425-13 (Procédure d'avis médical pour le séjour des étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire établir un certificat médical relatif à son état de santé par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier.
A cet effet, le préfet du lieu où l'étranger a sa résidence habituelle lui remet un dossier comprenant une notice explicative l'informant de la procédure à suivre et un certificat médical vierge, dont le modèle type figure à l'annexe A du présent arrêté.
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