Arrêté du 27 décembre 2016

Article 2

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Article 2

Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Transmission du certificat médical pour demande de séjour

Résumé. Un étranger qui demande un titre de séjour pour raisons médicales doit envoyer un certificat médical confidentiel à l'Office français de l'immigration.

Le certificat médical, dûment renseigné et accompagné de tous les documents utiles, est transmis sans délai, par le demandeur, par tout moyen permettant d'assurer la confidentialité de son contenu, au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dont l'adresse a été préalablement communiquée au demandeur.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance