En vigueur depuis le 1 janvier 2017
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Établissement d'un rapport médical pour les demandes de séjour
Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté.