Arrêté du 27 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Établissement d'un rapport médical pour les demandes de séjour

Résumé. Un médecin établit un rapport médical pour les étrangers demandant un séjour pour raisons de santé, basé sur un certificat et son examen.

Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance