Arrêté du 27 décembre 2016

Article 3

Créé le 1 janvier 2017

Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical, conformément au modèle figurant à l'annexe B du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017