Arrêté du 27 décembre 2016

Article 5

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Article 5

Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport.
L'avis sur les demandes déposées à Mayotte est rendu par un collège médical comprenant un médecin instructeur exerçant son activité professionnelle dans le département de Mayotte.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Composition des collèges médicaux pour les demandes de séjour

Résumé. L'article décrit la composition des collèges de médecins qui examinent les demandes de séjour pour raisons médicales, avec des spécificités pour Mayotte.

Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport.
L'avis sur les demandes déposées à Mayotte est rendu par un collège médical comprenant un médecin instructeur exerçant son activité professionnelle dans le département de Mayotte.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance