Arrêté du 27 décembre 2016

Article 5

Créé le 1 janvier 2017

Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport.
L'avis sur les demandes déposées à Mayotte est rendu par un collège médical comprenant un médecin instructeur exerçant son activité professionnelle dans le département de Mayotte.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017