I.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
II.-Les dispositions des articles 9 (Certificat médical obligatoire pour les demandes de protection)Art. 9Certificat médical obligatoire pour les demandes de protectionLes étrangers demandant une protection ou une assignation à résidence doivent fournir un certificat médical. à 12 (Conservation des documents médicaux)Art. 12Conservation des documents médicauxLes documents médicaux sont gardés pendant cinq ans par le service médical. du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.
a) Pour l'application de ces dispositions dans les îles Wallis et Futuna :
1° A l'article 10 (Transmission du certificat médical pour les étrangers en procédure d'éloignement)Art. 10Transmission du certificat médical pour les étrangers en procédure d'éloignementUn certificat médical pour un étranger en procédure d'éloignement doit être envoyé rapidement et de manière confidentielle à l'Office français de l'immigration., au premier alinéa, les mots : " au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au médecin désigné par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et au dernier alinéa, les mots : " au service médical de l'office " sont remplacés par les mots : " au médecin désigné par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
2° L'article 11 (Examen médical pour les étrangers en situation irrégulière)Art. 11Examen médical pour les étrangers en situation irrégulièreDes médecins examinent la santé des étrangers en situation irrégulière pour décider s'ils peuvent être expulsés ou non. est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : " le médecin de l'office désigné par son directeur général " sont remplacés par les mots : " le médecin désigné par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
- au deuxième alinéa, les mots : " le médecin de l'office " sont remplacés par les mots : " le médecin désigné par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " ;
- au troisième alinéa, les mots : " le médecin de l'office " sont remplacés par les mots : " le médecin désigné par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et les mots : " au service médical de l'office " sont remplacés par les mots : " au médecin " ;
- au quatrième alinéa, les mots : " au médecin de l'office " sont remplacés par les mots : " au médecin désigné par l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna " et les mots : " du médecin de l'office " sont remplacés par les mots : " du médecin " ;
3° L'
article 12 (Conservation des documents médicaux)Art. 12Conservation des documents médicauxLes documents médicaux sont gardés pendant cinq ans par le service médical. est ainsi rédigé : " Art. 12.-Les certificats médicaux, les rapports médicaux, les avis émis par le médecin ou le collège sont conservés pour une durée de cinq ans. " ;
b) Pour l'application de ces dispositions en Polynésie française :
1° A l'
article 10 (Transmission du certificat médical pour les étrangers en procédure d'éloignement)Art. 10Transmission du certificat médical pour les étrangers en procédure d'éloignementUn certificat médical pour un étranger en procédure d'éloignement doit être envoyé rapidement et de manière confidentielle à l'Office français de l'immigration., au premier alinéa, les mots : " au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au médecin désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " et au dernier alinéa, les mots : " au service médical de l'office " sont remplacés par les mots : " au médecin désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
2° L'
article 11 (Examen médical pour les étrangers en situation irrégulière)Art. 11Examen médical pour les étrangers en situation irrégulièreDes médecins examinent la santé des étrangers en situation irrégulière pour décider s'ils peuvent être expulsés ou non. est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : " le médecin de l'office désigné par son directeur général " sont remplacés par les mots : " le médecin désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
- au deuxième alinéa, les mots : " le médecin de l'office " sont remplacés par les mots : " le médecin désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
- au troisième alinéa, les mots : " le médecin de l'office " sont remplacés par les mots : " le médecin désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " et les mots : " au service médical de l'office " sont remplacés par les mots : " au médecin " ;
- au quatrième alinéa, les mots : " au médecin de l'office " sont remplacés par les mots : " au médecin désigné par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " et les mots : " du médecin de l'office " sont remplacés par les mots : " du médecin " ;
3° L'
article 12 (Conservation des documents médicaux)Art. 12Conservation des documents médicauxLes documents médicaux sont gardés pendant cinq ans par le service médical. est ainsi rédigé : " Art. 12.-Les certificats médicaux, les rapports médicaux, les avis émis par le médecin ou le collège sont conservés pour une durée de cinq ans. " ;
c) Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie :
1° A l'
article 10 (Transmission du certificat médical pour les étrangers en procédure d'éloignement)Art. 10Transmission du certificat médical pour les étrangers en procédure d'éloignementUn certificat médical pour un étranger en procédure d'éloignement doit être envoyé rapidement et de manière confidentielle à l'Office français de l'immigration., au premier alinéa, les mots : " au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " au médecin désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et au dernier alinéa, les mots : " au service médical de l'office " sont remplacés par les mots : " au médecin désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
2° L'
article 11 (Examen médical pour les étrangers en situation irrégulière)Art. 11Examen médical pour les étrangers en situation irrégulièreDes médecins examinent la santé des étrangers en situation irrégulière pour décider s'ils peuvent être expulsés ou non. est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : " le médecin de l'office désigné par son directeur général " sont remplacés par les mots : " le médecin désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
- au deuxième alinéa, les mots : " le médecin de l'office " sont remplacés par les mots : " le médecin désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
- au troisième alinéa, les mots : " le médecin de l'office " sont remplacés par les mots : " le médecin désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " au service médical de l'office " sont remplacés par les mots : " au médecin " ;
- au quatrième alinéa, les mots : " au médecin de l'office " sont remplacés par les mots : " au médecin désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " du médecin de l'office " sont remplacés par les mots : " du médecin ".
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3° L'
article 12 (Conservation des documents médicaux)Art. 12Conservation des documents médicauxLes documents médicaux sont gardés pendant cinq ans par le service médical. est ainsi rédigé : " Art. 12.-Les certificats médicaux, les rapports médicaux, les avis émis par le médecin ou le collège sont conservés pour une durée de cinq ans. "