Arrêté du 27 décembre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant prévu aux articles R. 6152-807-3 et R. 6152-812 (Indemnisation des jours de congé non utilisés pour les médecins hospitaliers) du code de la santé publique est fixé à 300 € brut par jour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des jours de compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Un arrêté fixe à 300 € brut par jour le montant de l'indemnisation pour les jours accumulés dans un compte épargne-temps des praticiens hospitaliers.

Le montant prévu aux articles R. 6152-807-3 et R. 6152-812 (Indemnisation des jours de congé non utilisés pour les médecins hospitaliers) du code de la santé publique est fixé à 300 € brut par jour.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance