Arrêté du 27 décembre 2012

Article 3

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Article 3

En application de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de cet article est de vingt jours.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Limitation de la progression annuelle des jours d'épargne-temps pour les praticiens hospitaliers

Résumé. L'article fixe à 20 jours la progression annuelle maximale du nombre de jours sur le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers.

En application de l'article R. 6152-807-4 du code de la santé publique, la progression annuelle maximale du nombre de jours mentionnée au 1° de cet article est de vingt jours.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

Source : Légifrance