En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 29 décembre 2018
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Provision pour jours épargnés sur le compte épargne-temps
L'établissement constate une provision pour chaque jour épargné lorsque :
- le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique (Utilisation limitée des jours d'épargne-temps) ;
- le praticien opte pour le maintien des jours épargnés sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article R. 6152-807-4 du même code (Règles d'utilisation du compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers).
La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque praticien concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie de praticien.