Arrêté du 17 avril 2014

Article 4

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Article 4

L'établissement constate une provision pour chaque jour épargné lorsque :
- le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique (Utilisation limitée des jours d'épargne-temps) ;
- le praticien opte pour le maintien des jours épargnés sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article R. 6152-807-4 du même code (Règles d'utilisation du compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers).
La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque praticien concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie de praticien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 29 décembre 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Provision pour jours épargnés sur le compte épargne-temps

Résumé. Les établissements de santé doivent mettre de côté une somme pour chaque jour épargné sur le compte épargne-temps des praticiens, selon certaines conditions.

L'établissement constate une provision pour chaque jour épargné lorsque :
- le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur au seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique (Utilisation limitée des jours d'épargne-temps) ;
- le praticien opte pour le maintien des jours épargnés sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article R. 6152-807-4 du même code (Règles d'utilisation du compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers).
La provision correspond au nombre de jours constatés dans le compte épargne-temps et valorisés sur une base individuelle en retenant le coût moyen journalier de chaque praticien concerné ou sur une base statistique en retenant le coût moyen journalier par catégorie de praticien.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Modifié parArrêté du 19 décembre 2018art. 1 : Modification des règles de gestion des comptes épargne-temps

En résumé. Les conditions de calcul des provisions pour les jours épargnés sur un compte épargne-temps ont été modifiées, passant d'un montant forfaitaire à une valorisation individuelle ou statistique.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance