Arrêté du 17 avril 2014

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions de l'article R. 6152-809 du code de la santé publique (Conservation des droits du compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers), le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement et de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Dans les situations mentionnées dans le premier alinéa du présent article, l'établissement d'origine du praticien doit transférer à l'établissement d'accueil la provision constituée selon les modalités prévues aux articles 4 (Indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps) et 5 (Ajustement de la réserve pour les jours de congé des médecins) du présent arrêté.
Pour l'établissement d'origine ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par une reprise sur provision et le paiement d'une dépense réelle à l'établissement d'accueil.
Pour l'établissement d'accueil ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par l'encaissement d'une recette réelle et la constitution d'une provision pour un montant équivalent, afin de traduire en comptabilité les droits acquis des praticiens concernés au titre de leur compte épargne-temps.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014 · Dernière version le 29 décembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des droits de compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers

Résumé. Les médecins conservent leurs droits à congés épargnés même s'ils changent d'hôpital, et l'argent suit le médecin.

Conformément aux dispositions de l'article R. 6152-809 du code de la santé publique (Conservation des droits du compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers), le praticien conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps en cas de changement d'établissement et de placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion.
Dans les situations mentionnées dans le premier alinéa du présent article, l'établissement d'origine du praticien doit transférer à l'établissement d'accueil la provision constituée selon les modalités prévues aux articles 4 (Indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps) et 5 (Ajustement de la réserve pour les jours de congé des médecins) du présent arrêté.
Pour l'établissement d'origine ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par une reprise sur provision et le paiement d'une dépense réelle à l'établissement d'accueil.
Pour l'établissement d'accueil ou le Centre national de gestion, ce transfert se traduit par l'encaissement d'une recette réelle et la constitution d'une provision pour un montant équivalent, afin de traduire en comptabilité les droits acquis des praticiens concernés au titre de leur compte épargne-temps.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Modifié parArrêté du 19 décembre 2018art. 1 : Modification des règles de gestion des comptes épargne-temps

En résumé. La suppression de la mention des cotisations patronales dans le calcul de la provision transférée simplifie les modalités financières du transfert du compte épargne-temps.

En vigueur du jeudi 1 mai 2014 au vendredi 28 décembre 2018

Source : Légifrance