Arrêté du 17 avril 2014

Article 3

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Article 3

L'établissement constate une charge à payer :
― lorsque le praticien opte pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article R. 6152-807-3 du code de la santé publique (Indemnisation des jours excédentaires du compte épargne-temps) ;
― lorsque, à la suite de la mise en inaptitude définitive d'un praticien ou de son décès, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps lui ouvrent droit à indemnisation ou, en cas de décès, bénéficient à ses ayants droit, dans les conditions définies à l'article R. 6152-812 du même code (Indemnisation des jours de congé non utilisés pour les médecins hospitaliers) ;
― lorsqu'à la suite d'une cessation définitive d'activité, les jours inscrits sur le compte épargne-temps du praticien font l'objet d'une indemnisation dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. 6152-813 du même code (Utilisation des jours de congé épargnés par les médecins hospitaliers).
La liquidation de ces charges à payer est effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 6152-807-3 (Indemnisation des jours excédentaires du compte épargne-temps), R. 6152-812 (Indemnisation des jours de congé non utilisés pour les médecins hospitaliers) et R. 6152-813 (Utilisation des jours de congé épargnés par les médecins hospitaliers) du code de la santé publique.
Le montant retenu pour l'indemnisation des jours épargnés est le montant forfaitaire brut mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé (Indemnisation des jours de compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers) :
― à la date de la formulation de l'option par le praticien ; ou
― en cas d'indemnisation du praticien en raison d'une mise en inaptitude définitive ou de ses ayants droit en cas de décès, à la date de la mise en inaptitude ou du décès ; ou
― en cas d'indemnisation à la suite d'une cessation d'activité, à la date de cette cessation d'activité.
Ce montant est majoré des cotisations patronales en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne-temps des praticiens hospitaliers

Résumé. Les praticiens hospitaliers peuvent être indemnisés pour les jours épargnés sur leur compte épargne-temps en cas d'option, d'inaptitude, de décès ou de cessation d'activité.

L'établissement constate une charge à payer :
― lorsque le praticien opte pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article R. 6152-807-3 du code de la santé publique (Indemnisation des jours excédentaires du compte épargne-temps) ;
― lorsque, à la suite de la mise en inaptitude définitive d'un praticien ou de son décès, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps lui ouvrent droit à indemnisation ou, en cas de décès, bénéficient à ses ayants droit, dans les conditions définies à l'article R. 6152-812 du même code (Indemnisation des jours de congé non utilisés pour les médecins hospitaliers) ;
― lorsqu'à la suite d'une cessation définitive d'activité, les jours inscrits sur le compte épargne-temps du praticien font l'objet d'une indemnisation dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article R. 6152-813 du même code (Utilisation des jours de congé épargnés par les médecins hospitaliers).
La liquidation de ces charges à payer est effectuée selon les modalités prévues aux articles R. 6152-807-3 (Indemnisation des jours excédentaires du compte épargne-temps), R. 6152-812 (Indemnisation des jours de congé non utilisés pour les médecins hospitaliers) et R. 6152-813 (Utilisation des jours de congé épargnés par les médecins hospitaliers) du code de la santé publique.
Le montant retenu pour l'indemnisation des jours épargnés est le montant forfaitaire brut mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2012 susvisé (Indemnisation des jours de compte épargne-temps pour les praticiens hospitaliers) :
― à la date de la formulation de l'option par le praticien ; ou
― en cas d'indemnisation du praticien en raison d'une mise en inaptitude définitive ou de ses ayants droit en cas de décès, à la date de la mise en inaptitude ou du décès ; ou
― en cas d'indemnisation à la suite d'une cessation d'activité, à la date de cette cessation d'activité.
Ce montant est majoré des cotisations patronales en vigueur.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2014

Source : Légifrance