Arrêté du 27 décembre 2012

Article 1

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Article 1

Le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique est fixé à vingt jours.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2012

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Seuil pour l'utilisation du compte épargne-temps des praticiens hospitaliers

Résumé. Un praticien hospitalier ne peut utiliser ses jours épargnés que comme congés si son compte épargne-temps a moins de 20 jours.

Le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique est fixé à vingt jours.

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En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012

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