Créé le 30 décembre 2012
Le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique est fixé à vingt jours.
Arrêté du 27 décembre 2012
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 30 décembre 2012
Le seuil mentionné à l'article R. 6152-807-1 du code de la santé publique est fixé à vingt jours.