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Arrêté du 27 avril 2023

Abrogé31 décembre 2025

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La Première ministre et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

Arrêtent :

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 16 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service

Résumé. Certains postes dans les services publics donnent droit à un logement par nécessité absolue de service.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant-adjoint du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Adjoint au responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Responsable sécurité incendie Paris (75) Paris 1
Technicien maintenance et exploitation Paris (75) Paris 2
Opérateur reprographe Paris (75) Paris 1
Intendant Essonne (91) Sousy-La-Briche 1
Sous-total 10
Etablissement public : Institut national du service public (INSP)
Directeur Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Concierge Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Sous-total 2
Juridictions financières
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane Guadeloupe (971) Le Gosier 1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion La Réunion (974) Saint-Denis 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse Haute-Corse (2B) Ville-Di -Pietrabugno 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Seine-et-Marne (77) Noisiel 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie Hérault (34) Montpellier 1
Sous-total 6
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna Paris (75) Paris 1
Total NAS services de l'Etat 19
Abrogé31 décembre 2025

Créé le 16 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions ouvrant droit à une convention d'occupation précaire avec astreinte

Résumé. Certains postes à Paris peuvent avoir une convention d'occupation temporaire avec des obligations.

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale Paris (75) Paris 1
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale Paris (75) Paris 1
Total COP/A services de l'Etat 2
Abrogé31 décembre 2025

Créé le 16 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté s'applique dès sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication.

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 16 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'application de l'arrêté du 27 avril 2023

Résumé. Cet arrêté expire le 31 décembre 2025.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation des articles de l'arrêté du 29 décembre 2020

Résumé. Les règles des articles 1, 2, 3 et 4 de 2020 ne s'appliquent plus.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé31 décembre 2025

Créé le 16 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux personnes doivent s'assurer que cet arrêté est appliqué et publié dans le journal officiel.

La secrétaire générale du Gouvernement et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2023.

La Première ministre,

Pour la Première ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs et financiers de la Première ministre,

S. Duval

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du mardi 16 mai 2023 au mardi 30 décembre 2025

Arrêté du 27 avril 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6