Créé le 16 mai 2023 · Abrogé le 31 décembre 2025
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Chargés de l'exécution de l'arrêté
La secrétaire générale du Gouvernement et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.