Arrêté du 27 avril 2023

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant-adjoint du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Adjoint au responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Responsable sécurité incendie Paris (75) Paris 1
Technicien maintenance et exploitation Paris (75) Paris 2
Opérateur reprographe Paris (75) Paris 1
Intendant Essonne (91) Sousy-La-Briche 1
Sous-total 10
Etablissement public : Institut national du service public (INSP)
Directeur Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Concierge Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Sous-total 2
Juridictions financières
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane Guadeloupe (971) Le Gosier 1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion La Réunion (974) Saint-Denis 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse Haute-Corse (2B) Ville-Di -Pietrabugno 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Seine-et-Marne (77) Noisiel 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie Hérault (34) Montpellier 1
Sous-total 6
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna Paris (75) Paris 1
Total NAS services de l'Etat 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2025

Créé le 16 mai 2023 · Abrogé le 31 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctions ouvrant droit à une concession de logement par nécessité absolue de service

Résumé. Certains postes dans les services publics donnent droit à un logement par nécessité absolue de service.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant-adjoint du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Adjoint au responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Responsable sécurité incendie Paris (75) Paris 1
Technicien maintenance et exploitation Paris (75) Paris 2
Opérateur reprographe Paris (75) Paris 1
Intendant Essonne (91) Sousy-La-Briche 1
Sous-total 10
Etablissement public : Institut national du service public (INSP)
Directeur Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Concierge Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Sous-total 2
Juridictions financières
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane Guadeloupe (971) Le Gosier 1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion La Réunion (974) Saint-Denis 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse Haute-Corse (2B) Ville-Di -Pietrabugno 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Seine-et-Marne (77) Noisiel 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie Hérault (34) Montpellier 1
Sous-total 6
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna Paris (75) Paris 1
Total NAS services de l'Etat 19

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du mardi 16 mai 2023 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance