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Arrêté du 29 décembre 2020

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant-adjoint du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Adjoint au responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Responsable sécurité incendie Paris (75) Paris 1
Technicien maintenance et exploitation Paris (75) Paris 2
Opérateur reprographe Paris (75) Paris 1
Sous-total 9
Etablissement public : Institut national du service public
Directeur Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Concierge Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Sous-total 2
Juridictions financières
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane Guadeloupe (971) Le Gosier 1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion La Réunion (974) Saint-Denis 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse Haute-Corse (2B) Ville-di-Pietrabugno 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Seine-et-Marne (77) Noisiel 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie Hérault (34) Montpellier 1
Sous-total 6
Juridictions administratives
Chef de juridiction Guadeloupe (971) Basse-Terre 1
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna Paris (75) Paris 1
Total NAS services de l'Etat 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 mai 2023

Créé le 1 janvier 2021 · Abrogé le 16 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Logements de fonction pour certains agents publics

Résumé. Certains employés de l'État peuvent obtenir un logement de fonction pour des raisons professionnelles.

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) sont les suivantes :

Fonctions Département Ville Nombre de postes
Services du Premier ministre
Directeur de cabinet du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Intendant-adjoint du Premier ministre Paris (75) Paris 1
Responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Adjoint au responsable de la maintenance Paris (75) Paris 1
Responsable sécurité incendie Paris (75) Paris 1
Technicien maintenance et exploitation Paris (75) Paris 2
Opérateur reprographe Paris (75) Paris 1
Sous-total 9
Etablissement public : Institut national du service public
Directeur Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Concierge Bas-Rhin (67) Strasbourg 1
Sous-total 2
Juridictions financières
Président de la chambre régionales des comptes Antilles-Guyane Guadeloupe (971) Le Gosier 1
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion La Réunion (974) Saint-Denis 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse Haute-Corse (2B) Ville-di-Pietrabugno 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France Seine-et-Marne (77) Noisiel 1
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne Ille-et-Vilaine (35) Rennes 1
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Occitanie Hérault (34) Montpellier 1
Sous-total 6
Juridictions administratives
Chef de juridiction Guadeloupe (971) Basse-Terre 1
Conseil économique, social et environnemental
Gardien du Palais d'Iéna Paris (75) Paris 1
Total NAS services de l'Etat 19

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au lundi 15 mai 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 12 : Modifications de lois et décrets

En résumé. L'article a été mis à jour pour remplacer l'Ecole nationale d'administration (ENA) par l'Institut national du service public, tout en conservant les mêmes postes et localisations.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance