Abrogé31 décembre 2025
Créé le 16 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fin d'application de l'arrêté du 27 avril 2023
Résumé. Cet arrêté expire le 31 décembre 2025.
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.