Arrêté du 27 avril 2023

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

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Abrogé31 décembre 2025

Créé le 16 mai 2023 · Abrogé le 31 décembre 2025

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Fin d'application de l'arrêté du 27 avril 2023

Résumé. Cet arrêté expire le 31 décembre 2025.

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025

En vigueur du mardi 16 mai 2023 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance