Abrogé16 mai 2023
Abrogé par Arrêté du 27 avril 2023 - art. 5
Créé le 1 janvier 2021
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.
Arrêté du 29 décembre 2020
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 16 mai 2023
Abrogé parArrêté du 27 avril 2023art. 5
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 15 mai 2023
Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.