Arrêté du 27 avril 2021

Article 1 bis

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Article 1 bis

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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En vigueur depuis le 23 mai 2021

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Création d'une annexe pour les demandes en ligne

Résumé. Un arrêté crée une annexe au code de l'entrée et du séjour des étrangers pour les demandes de titres de séjour en ligne.

Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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