Arrêté du 27 avril 2017

Article 3

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Article 3

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées) et R. 14-10-5 (Nomination des représentants des associations de personnes âgées) du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé11 juin 2021

Créé le 1 mai 2017 · Abrogé le 11 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation de représentants pour les personnes handicapées et âgées

Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie organise des réunions pour désigner des représentants d'associations aidant les personnes handicapées et âgées.

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées) et R. 14-10-5 (Nomination des représentants des associations de personnes âgées) du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 juin 2021

Abrogé parArrêté du 8 juin 2021art. 4

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au jeudi 10 juin 2021

Source : Légifrance