Arrêté du 27 avril 2017

Article 3

Abrogé11 juin 2021

Créé le 1 mai 2017

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 11 juin 2021

Abrogé parArrêté du 8 juin 2021art. 4

En vigueur du lundi 1 mai 2017 au jeudi 10 juin 2021