Abrogé11 juin 2021
Abrogé par Arrêté du 8 juin 2021 - art. 4
Créé le 1 mai 2017
Le directeur général de la cohésion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2017
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 juin 2021
Abrogé parArrêté du 8 juin 2021art. 4
En vigueur du lundi 1 mai 2017 au jeudi 10 juin 2021