Arrêté du 26 juin 2013

Article 3

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Article 3

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées) et R. 14-10-5 (Nomination des représentants des associations de personnes âgées) du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 mai 2017

Créé le 30 juin 2013 · Abrogé le 1 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation de représentants pour les personnes handicapées et âgées

Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie organise des réunions pour désigner des représentants d'associations aidant les personnes handicapées et âgées.

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 (Nomination des représentants des associations de personnes handicapées) et R. 14-10-5 (Nomination des représentants des associations de personnes âgées) du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.

Relations

cite

cite  articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au dimanche 30 avril 2017

Source : Légifrance