Arrêté du 26 juin 2013

Article 3

Abrogé1 mai 2017

Créé le 30 juin 2013

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles. Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.

Effets de cet article

cite

 articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 juin 2013 au dimanche 30 avril 2017