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Abrogé par ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 3
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 3° et le 3° bis de son article L. 80 B et ses articles R.* 80 B-5 à R.* 80 B-6-3,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 3
Créé le 30 août 2009
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
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2 cités
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 mai 1997Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. QUESTIONNAIRE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES., Art. ANNEXE
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6 abrogés
Abrogé par ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 3
Créé le 30 août 2009
Le directeur général des finances publiques et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 août 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Valérie Pécresse
Abrogé depuis le jeudi 11 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 28 novembre 2014art. 3
En vigueur du dimanche 30 août 2009 au mercredi 10 décembre 2014