Abrogé par ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 3
Créé le 30 août 2009 · Abrogé le 11 décembre 2014
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
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