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Arrêté du 27 août 2009

fixant le modèle des demandes d'appréciation prévues aux 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

Abrogé11 décembre 2014
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code général des impôts, notamment son article 244 quater B (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment le 3° et le 3° bis de son article L. 80 B (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) et ses articles R.* 80 B-5 à R.* 80 B-6-3,

Arrêtent :

Abrogé11 décembre 2014

Créé le 30 août 2009 · Abrogé le 11 décembre 2014

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Abrogé11 décembre 2014

Créé le 30 août 2009 · Abrogé le 11 décembre 2014

Le directeur général des finances publiques et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé11 décembre 2014

Fait à Paris, le 27 août 2009.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur du dimanche 30 août 2009 au mercredi 10 décembre 2014

Arrêté du 27 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe