Arrêté du 16 mai 1997

Article 1

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Article 1

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'

article 244 quater B du code général des impôts

(

Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche

)

Art. 244 quater B

Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche

Les entreprises peuvent obtenir une réduction d'impôt pour les dépenses de recherche, avec des taux variables selon le montant et la localisation.

déposées en application du 3° de l'

article L. 80 B du livre des procédures fiscales

(

Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite

)

Art. L.80 B

Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite

L'article L80 B du Livre des procédures fiscales explique les situations où l'administration fiscale doit garantir sa position sur une situation de fait, notamment après une demande écrite et précise d'un contribuable de bonne foi.

sont présentées conformément au modèle figurant en

annexe au présent

arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 août 2009

Créé le 18 mai 1997 · Abrogé le 30 août 2009

Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts (Crédit d'impôt pour les dépenses de recherche) déposées en application du 3° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 18 mai 1997 au samedi 29 août 2009

Source : Légifrance