Abrogé par ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 3
Créé le 30 août 2009
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
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Abrogé depuis le jeudi 11 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 28 novembre 2014art. 3
En vigueur du dimanche 30 août 2009 au mercredi 10 décembre 2014
Les demandes d'appréciation portant sur l'éligibilité d'un projet de dépenses de recherche au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts déposées en application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.