Arrêté du 27 août 2009

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 mai 1997

Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. QUESTIONNAIRE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES., Art. ANNEXE

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