A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 mai 1997Art. 1 → Version 1Arrêté du 16 mai 1997Art. 2 → Version 1Arrêté du 16 mai 1997Sct. AnnexesArrêté du 16 mai 1997Sct. QUESTIONNAIRE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.Arrêté du 16 mai 1997Art. ANNEXE → Version 1
- Arrêté du 16 mai 1997Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Sct. QUESTIONNAIRE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES., Art. ANNEXE