Abrogé par ARRÊTÉ du 28 novembre 2014 - art. 3
Créé le 30 août 2009 · Abrogé le 11 décembre 2014
Le directeur général des finances publiques et le directeur général pour la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.