Arrêté du 16 mai 1997
Annexes
Abrogé30 août 2009
Abrogé depuis le dimanche 30 août 2009
En vigueur du dimanche 18 mai 1997 au samedi 29 août 2009
Annexes
QUESTIONNAIRE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE PREVUE AU 3° DE L'ARTICLE L. 80 B DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES