La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et suivants, et L. 315-2 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, notamment son article 16 ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 janvier 2011 susvisé ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 août 2018 portant cessation d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2015 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisé ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 août 2018 portant cessation d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay) ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant modification de l'arrêté du 13 octobre 2010 portant autorisation d'extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay ;

Vu l'avis du comité technique interrégional du 15 mars 2018 ;

Vu l'avis du comité technique central du 18 septembre 2018 ;

Considérant les propositions d'évolution des organisations territoriales transmises par M. le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est à Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse le 18 septembre 2017 ;

Considérant la validation des propositions d'évolution des organisations territoriales par Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse en janvier 2018 (conférence d'orientation et de gestion 2018 DIRPJJ Grand Est) ;

Considérant au vu de ces éléments la nécessité de modifier l'arrêté du 3 janvier 2011 portant extension de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay,

Arrête :

Fait le 26 septembre 2018.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,

M. Mathieu