Arrêté du 26 septembre 2018

Article 2

Abrogé30 décembre 2023

Créé le 8 octobre 2018

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 8 octobre 2018 au vendredi 29 décembre 2023