A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 17 août 2011 > > Sct. TITRE Ier : ORGANISATION, Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : COMPOSITION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration, Art. 7, Sct. Chapitre III : Désignation des représentants du personnel, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE III : ATTRIBUTIONS, Art. 24, Sct. TITRE IV : FONCTIONNEMENT, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DISPOSITIONS FINALES, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. Annexe, Art. null > >

Les commissions paritaires précédemment instituées demeurent compétentes jusqu'à la mise en place des commissions consultatives paritaires régies par le présent arrêté.