Arrêté du 17 août 2011

Article 37

Abrogé18 octobre 2014

Créé le 27 août 2011

Jusqu'à la nomination des membres des commissions consultatives paritaires instituées par l'article 1er, les commissions consultatives paritaires et les commissions d'avancement et de discipline existantes sont maintenues et conservent leurs compétences.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 26 septembre 2014art. 35

En vigueur du samedi 27 août 2011 au vendredi 17 octobre 2014