Arrêté du 17 août 2011

Article 37

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Article 37

Jusqu'à la nomination des membres des commissions consultatives paritaires instituées par l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels), les commissions consultatives paritaires et les commissions d'avancement et de discipline existantes sont maintenues et conservent leurs compétences.

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Abrogé18 octobre 2014

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 18 octobre 2014

Jusqu'à la nomination des membres des commissions consultatives paritaires instituées par l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels), les commissions consultatives paritaires et les commissions d'avancement et de discipline existantes sont maintenues et conservent leurs compétences.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au vendredi 17 octobre 2014

Source : Légifrance