JORF n°0197 du 26 août 2011

Article 37

Article 37

Jusqu'à la nomination des membres des commissions consultatives paritaires instituées par l'article 1er, les commissions consultatives paritaires et les commissions d'avancement et de discipline existantes sont maintenues et conservent leurs compétences.


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Jusqu'à la nomination des membres des commissions consultatives paritaires instituées par l'article 1er, les commissions consultatives paritaires et les commissions d'avancement et de discipline existantes sont maintenues et conservent leurs compétences.