Abrogé par ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 35
Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 18 octobre 2014
Jusqu'à la nomination des membres des commissions consultatives paritaires instituées par l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels), les commissions consultatives paritaires et les commissions d'avancement et de discipline existantes sont maintenues et conservent leurs compétences.