Abrogé18 octobre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 26 septembre 2014 - art. 35
Créé le 27 août 2011
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.
Arrêté du 17 août 2011
Article 30
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 26 septembre 2014art. 35
En vigueur du samedi 27 août 2011 au vendredi 17 octobre 2014
Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.