Arrêté du 17 août 2011

Article 2

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Article 2

Par application du deuxième alinéa de l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels)-2 (Protection sociale des agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE qui exercent leurs fonctions au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, relèvent de la commission instituée au 8 de l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) du présent arrêté.

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Abrogé18 octobre 2014

Créé le 27 août 2011 · Abrogé le 18 octobre 2014

Par application du deuxième alinéa de l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels)-2 (Protection sociale des agents contractuels) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE qui exercent leurs fonctions au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, relèvent de la commission instituée au 8 de l'article 1er (Création de commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 27 août 2011 au vendredi 17 octobre 2014

Source : Légifrance