Arrêté du 17 août 2011

Article 28

Abrogé18 octobre 2014

Créé le 27 août 2011

Les suppléants peuvent assister aux séances des commissions. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président d'une commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 18 octobre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 26 septembre 2014art. 35

En vigueur du samedi 27 août 2011 au vendredi 17 octobre 2014